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CONDITIONS GENERALES DE VENTE




Nos marchandises même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartiendra d'exercer tout recours éventuel contre le transporteur, et de donner décharge seulement après vérification du bon état de la marchandise délivrée.

Les tarifs de MAJICAP qui, sauf stipulation contraire, ne comprennent pas les taxes en vigueur au moment de la passation des marchés ne nous engagent pour les commandes qu'après acceptation de notre part. Nous gardons la latitude de les modifier sans préavis, dans le cadre de la législation en vigueur. Les ordres transmis par nos représentants ne sont définitifs qu'après avoir été acceptés et confirmés par nos services.

Sauf accord contraire convenu au plus tard lors de l'accusé de réception de commande et dans les limites autorisées par la loi, le règlement de nos factures s'effectue à 30 jours date de facture, par effet de commerce, chèque ou virement. Nos effets de commerce ou l'acceptation d'un autre mode de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.

Tout retard de paiement total ou partiel à la date d'échéance de la facture à celle prévue dans les conditions générales de vente, entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculées sur le montant hors taxes, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture concernée, sans préjudice du droit pour notre société de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, au titre par exemple des honoraires d'avocat et frais d'huissier de justice (articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce). Sauf accord contraire, aucun escompte n'est accordé par notre société.

Les conseils techniques que nous avons estimés devoir vous donner, soit directement, soit par nos représentants, ne sauraient en aucun cas entraîner pour nous une responsabilité quelle qu'elle soit, notamment en ce qui concerne le choix des articles que vous pourriez être amenés à commander. Nos fournitures ne sont garanties qu'en cas de stipulation expresse. Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours après la livraison et, en tout état de cause, nous ne pourrons être tenus qu'au remplacement des articles reconnus défectueux, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, quelles que soient les conséquences du défaut ou de la non-conformité.

Nous ne pourrons accepter aucun retour de matériel ou de marchandise sans notre accord préalable et au-delà de 15 jours de date de facture ; la réception définitive de nos marchandises a lieu exclusivement dans nos usines.

Nos délais sont fonction des possibilités de fabrication et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils partent du jour de réception de la commande et ne tiennent pas compte de la durée du transport. Sauf stipulation contraire et acceptée par nous, dans aucun cas le dépassement d'un délai ne pourra entraîner pénalité, annulation ou réduction du marché. Tout retard incombant au transporteur ne pourra modifier nos conditions de paiement. Les grèves, l'interruption des transports et autre cas de force majeure suspendent d'office l'exécution des commandes.

Toutes nos ventes sont conclues avec clause de réserve de propriété, conformément à la loi n° 80-335 du 12.05.1980. Notre société reste donc propriétaire des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

MAJICAP se réserve de revendiquer les marchandises vendues, même lorsque celles-ci auront été incorporées dans un autre bien mobilier. La revendication en nature pourra également s'exercer sur des biens fongibles lorsqu'ils se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité, et ce conformément à l'article 121 al. 2 et 3 de la loi n° 85-98 du 25.01.1985 modifié par la loi du 10 Juin 1994.

POUR TOUTES CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE NOTRE SOCIETE SERONT SEULS COMPETENTS, ET CECI NONOBSTANT LA PLURALITE DES DEFENSEURS OU L'APPEL EN GARANTIE.

MAJICAP SA - 9 rue de Mulhouse - 68700 CERNAY



Mise à jour le 10.03.2016

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